When the law makes a difference: the evolution of the perimeters of tax subsidies for household rental investment in France

Quand la loi fait la différence : l'évolution des périmètres de l'aide à l'investissement locatif des ménages en France

Pierre Le brun (1, 2)

1 ESPACE - Étude des Structures, des Processus d’Adaptation et des Changements de l’Espace
2 AU - Avignon Université

Since 2009, tax incentives for rental investment by households (the current Pinel scheme) have only been available in an increasingly limited part of the French territory. The progressive reduction in the perimeters of eligibility for these schemes has been accompanied by an increase in their overall budgetary weight. The result of this policy is a geographical concentration of subsidies for household rental investment in areas where rental demand is deemed to be sufficient. This geographical targeting of fiscal support stems from the desire of public decision-makers to protect the profitability of household rental investments by channelling them towards so-called 'tight' areas ("zones tendues"). The study of this phenomenon highlights the influence of the central State in the geographical channeling of rental investments, and hence in local regulation.

Depuis 2009, les aides fiscales à l’investissement locatif des ménages (actuel dispositif Pinel) ne sont disponibles que sur une part de plus en plus restreinte du territoire national. Le recul des périmètres d’éligibilité à ces dispositifs, mis en place par étape, s’accompagne d’une augmentation de leur poids budgétaire global. Il résulte de cette politique une concentration géographique des aides à l’investissement immobilier des ménages dans les zones où la demande locative est estimée suffisante. Ce fléchage géographique des aides répond à une volonté des décideurs publics de protéger la rentabilité des investissements locatifs des ménages en les canalisant vers les zones dites « tendues ». L’étude de ce phénomène permet de mettre en évidence l’influence de l’État central dans l’orientation géographique des investissements immobiliers, et par là d’éclairer de la « part du national » (Pollard, Prat, 2012) dans la régulation locale.

Mots clés: Real estate; Investment; Public policies; Regulation; France

Mots clés: Immobilier; Investissement; Politiques publiques; Régulation; France

Domaines: Géographie; Economies et finances

Pierre Le brun. Quand la loi fait la différence : l'évolution des périmètres de l'aide à l'investissement locatif des ménages en France. 57ème colloque de l’ASRDLF - Territoire(s) et numérique. Innovations, mutations et décision, Association de Sciences Régionales de Langue Française, Sep 2021, Avignon, France. ⟨hal-03501500⟩