La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers
Résumé
Un décret du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports réforme les règles applicables aux zones de mouillage(s). Porté par le ministère de la Transition écologique, il affiche une ambition environnementale, ajuste en partie la délivrance des autorisations aux exigences concurrentielles et impose une contractualisation des titres d'occupation privative.