Conflicts between claimed categories and categories attributed to justiciables: The « Islamic » frame of reference in the light of preventive reasoning
Conflits entre catégories revendiquées et catégories attribuées à des justiciables : le référentiel islamique à l’aune du raisonnement préventif
Résumé
The danger prevention logic specific to the French counterterrorism system is illustrated through the reference to the « legal standard » of the « threat to security and public order ». This prevention is characterized by the categorization of individuals and their actions in the framework of the implementation of surveillance investigations.
Two cases defended by a lawyer who exercised recourses for excess of power against administrative measures taken to prevent acts « undermining public order » – and whose work was observed during an ethnographic fieldwork conducted from January 2015 to March 2018 – constitute the main material of this study.
The cases analysed reflect broader debates at the societal level concerning the perception and interpretation of an Islamic normativity expressed in the discourses and practices of individuals identified as Muslims and therefore presumed to belong to this category. These defendants perceive themselves more or less explicitly as being « targeted » because of this categorization.
In this context, a « practical-moral disagreement » leads to opposing interpretations of the same facts. In the arena of this confrontation, the Islamic frame of reference is a central issue and its assessment determines the outcome of the dispute. The latter can serve as a support for both defence strategies and the Ministry of Interior’s logic of preventive surveillance : what opposes these two uses is the morally implicative character of the Islamic categorization of certain practices.
In a logic of preventive fight against terrorism, the direct consequence is that of exclusion and deprivation of certain fundamental rights.
La logique de la prévention du « danger » propre au dispositif français de la lutte contre le terrorisme s’illustre à travers la référence au « standard juridique » de la « menace pour la sécurité et l’ordre public ». Cette prévention est caractérisée par la catégorisation des individus et de leurs actions à partir de la mise en place d’enquêtes de surveillance.
Deux affaires défendues par une avocate qui a exercé des recours pour excès de pouvoir contre des mesures administratives prises en vue de prévenir des actes « portant atteinte à l’ordre public » et dont le travail a été observé lors d’un terrain ethnographique mené de janvier 2015 à mars 2018 constituent le matériau principal de cette étude.
Les contentieux analysés reflètent des débats de plus ample portée au niveau sociétal relatifs à la perception et à l’interprétation d’une normativité islamique s’exprimant dans des discours et des pratiques d’individus identifiés musulmans et donc présumés appartenir à cette catégorie selon les cas de figure. Ces justiciables se perçoivent eux-mêmes de manière plus ou moins explicite comme étant « ciblés » en raison de cette catégorisation.
Dans ce contexte, un « désaccord pratico-moral » mène à des interprétations opposées des mêmes faits. Dans l’arène de cette confrontation, le référentiel islamique est un enjeu central et son appréciation détermine le résultat du contentieux. Ce dernier peut servir d’appui aussi bien aux stratégies de défense qu’à la logique de surveillance préventive du Ministère de l’Intérieur : ce qui oppose ces deux usages, c’est le caractère moralement implicatif de la catégorisation islamique de certaines pratiques.
Dans une logique de lutte préventive contre le terrorisme, la conséquence directe est celle de l’exclusion et la privation de certains droits fondamentaux.