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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2021

Requete en confusion de peine et règles de compétence

Résumé

Requête en confusion de peine et règles de compétence Cons. const. 21 juillet 2021, déc. n°2021-925, QPC Note.-Cette décision rendue à la suite du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos de l'article 710 du code de procédure pénale est l'occasion pour le Conseil constitutionnel de poursuivre l'examen de la conformité des dispositions relatives à la procédure de confusion de peine à l'aune des exigences du procès équitable (déjà à propos de l'examen par un juge unique : Cons. constit., 21 mars 2019, déc. n°2019-778 DC). En l'espèce, un individu condamné en octobre 2014 à dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises du Gard pour des faits commis en 2012, avait été également condamné à huit ans d'emprisonnement par la cour d'assises du Rhône pour des faits commis en 2011 en juin 2018. Ces infractions étant en concours, les décisions rendues par deux juridictions distinctes offraient au condamné la possibilité d'une requête en confusion qu'il introduisait le 4 septembre 2018, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Celle-ci était rejetée par un arrêt du 27 octobre 2020 contre lequel l'intéressé avait formé, le 19 novembre 2020, un pourvoi en cassation. À l'occasion de celui-ci, il soulevait une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il demandait que le Conseil se prononce à l'aune du principe d'égalité au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il faisait en effet valoir que selon les juridictions ayant statué de façon définitive sur la peinetribunaux correctionnels, cours d'assises ou chambres des appels correctionnelles-le justiciable ne dispose pas toujours d'un double degré de juridiction lui permettant de contester la décision rendue en réponse à la demande de confusion. Dans son cas, les deux décisions ayant été rendues par une cour d'assises, la demande en confusion avait été valablement portée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui, en tant que juridiction du second degré, ne pouvait voir sa décision contestée par le biais d'un appel (C. pr. pén., art. 710, al. 2). Il y voyait ainsi une différence de traitement par rapport à d'autres condamnés bénéficiant eux d'un double degré d'examen, différence qu'il estimait injustifiée. Il arguait aussi d'une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Saisi sur renvoi de la chambre criminelle, la question posée étant considérée par elle comme sérieuse (Cass. crim., 27 mai 2021 : pourvoi n°20-86.732), le Conseil a commencé par réduire le champ de son examen à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. On peut être surpris de cette réduction de champ compte tenu de la technicité de la question posée puisque l'article auquel renvoie le Conseil ne contient pas, à proprement parler, l'énoncé des règles relatives à la compétence des juridictions en matière de requête en confusion de peine. Cette phrase se borne en effet à renvoyer à l'article 132-4 du code pénal pour dire que la juridiction « statue sur les demandes de confusion de peine présentées an application de l'article 132-4 du code pénal ». Ainsi, les règles de détermination de la compétence d'attribution semblent mieux décrites à l'article 710 du code de procédure pénale en ses alinéas 1 (phrase 1) et 2. Cette façon de faire est toutefois habile et se trouve sans doute justifiée par la motivation de la décision portant déclaration de non-conformité à la Constitution qui, par ailleurs, au regard du raisonnement est classique. S'agissant du raisonnement, et conformément à l'ensemble des décisions rendues au visa du principe d'égalité, le Conseil commence par constater une différence de traitement entre les justiciables et à s'interroger sur le point de savoir si elle est ou non justifiée par exemple par une différence de situations. En l'occurrence il s'agissait donc pour lui de comparer la situation du demandeur en confusion de peines selon que l'une au moins des peines dont est demandée la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance-car en ce cas, le tribunal correctionnel est compétent et donc un appel peut être interjeté contre le

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Dates et versions

hal-03480381 , version 1 (13-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03480381 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Requete en confusion de peine et règles de compétence. Droit pénal, 2021, 9, pp.34-35. ⟨hal-03480381⟩
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