Effet dévolutif de l'appel

Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2021

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Evelyne Bonis

Droit

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Soumis le : vendredi 13 mai 2022-11:53:05

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Evelyne Bonis. Effet dévolutif de l'appel. Droit pénal, 2021, 1, pp.42-43. ⟨hal-03480378⟩

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