L’obligation de remise en état des lieux pèse sur le dernier cessionnaire

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

[Note sous : Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-13.179, P+B] La dette de remise en état des lieux pèse sur le dernier cessionnaire pour les dégradations qu’il aura commises pendant sa jouissance, mais également pour celles commises avant lui par un précédent preneur s’il les a laissé perdurer. Tels sont les enseignements de l’arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, promis à une publication au Bulletin.

Domaines: Droit

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. L’obligation de remise en état des lieux pèse sur le dernier cessionnaire. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2016, n° 964, pp.65. ⟨hal-03474887⟩