Le contentieux du paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles : l’avènement d’une nouvelle trinité

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Pour concilier effectivité des droits nés du contrat et rapidité dans le traitement des litiges relatifs au paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles , le législateur a imaginé un dispositif original au carrefour du droit rural et du droit de la concurrence. Ce dispositif repose sur l'action d'un tiers autre que le juge pour la prévention du contentieux judiciaire et la sanction des défauts dans le paiement des produits agricoles.

Domaines: Droit

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Le contentieux du paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles : l’avènement d’une nouvelle trinité. Revue de droit rural, 2017, n° 451 (étude 7). ⟨hal-03474738⟩