Majeur protégé et compte bancaire : analyse critique de l’article 427 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Majeur protégé et compte bancaire : analyse critique de l’article 427 du Code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473560 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473560 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Majeur protégé et compte bancaire : analyse critique de l’article 427 du Code civil. Revue Lamy Droit civil, 2019, 175, pp.45-50. ⟨hal-03473560⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More