Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
Anaëlle DONNETTE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03471225
Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-17:19:14
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03471225 , version 1
Citer
Anaëlle Donnette-Boissiere. Les créances salariales sont soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-03471225⟩
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