Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
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https://hal.science/hal-03467283
Soumis le : lundi 6 décembre 2021-14:24:53
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-09:49:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03467283 , version 1
Citer
Nathalie Martial-Braz. L'exclusion du juge de la sphère contractuelle : l'autonomie de la volonté des parties en question. Virginie Donier; Béatrice Lapérou-Scheneider. L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, pp.912-924., 2013, 978-2-8027-3777-3. ⟨hal-03467283⟩
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