Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet 2020 à décembre 2020)

Evelyne Bonis (1) , Virginie Peltier (1)

1 ISCJ - Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

I-PROCÉDURE PÉNALE Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, toutes deux transmises par la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt en date du 26 mai 2020 dont il décide de procéder à la jonction pour y répondre par une seule décision (Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910 et n° 20-81.971). La première portait sur la conformité du 2° du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui habilite le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance cer-taines mesures relevant en principe du domaine de la loi. Plus précisément, le 2° de cet article prévoit qu'afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie et des mesures prises pour lutter contre cette propagation, le Gouvernement peut prendre toute mesure adaptant les délais et procédures, les règles relatives au déroulement des instances ou encore adaptant, « aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie parmi les personnes participant aux procédures », les règles relatives au déroulement des mesures privatives de liberté avant jugement. Plus précisément, le d) de cet article instaure d'une part, une possibilité d'adapter les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l'intervention à distance de l'avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et d'autre part, les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l'allongement des délais au cours de l'instruction et en matière d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat.

Domaines: Droit

Evelyne Bonis, Virginie Peltier. Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet 2020 à décembre 2020). Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2021, N° 6 (1), pp.96-109. ⟨10.3917/tvii.006.0096⟩. ⟨hal-03461621⟩