En l'absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

Mots clés: Document technique unifié (DUT); Désordre (non); Non-respect; Normes; Indemnisation

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. En l'absence de désordre, un DTU non contractualisé ne peut servir de fondement à une indemnisation : note sous Cass. 3e civ., 10 juin 2021, no 20-15277. Gazette du Palais, 2021, 32, pp.29. ⟨hal-03451074⟩