Préjudice écologique : conformité à la Constitution de la protection contre les seules atteintes « non négligeables »

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Les mots « non négligeables » figurant à l’article 1247 du Code civil sont conformes à la Constitution. Ils ne méconnaissent ni les articles 1er, 2, 3 et 4 de la Charte de l’environnement, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Mots clés: « Non négligeables »; Préjudice écologique; Conforme à la Constitution

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Préjudice écologique : conformité à la Constitution de la protection contre les seules atteintes « non négligeables » : note sous cons. const., 5 févr. 2021, no 2020-881. Gazette du Palais, 2021, 15, pp.28. ⟨hal-03447645⟩