Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l'embarquement pour obtenir l'indemnité de retard
Résumé
La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d’indemnisation consécutive à un retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’était présentée à l’enregistrement. Elle reproche à ce jugement de ne pas avoir vérifié si le transporteur aérien démontrait que la passagère n’avait pas été transportée sur le vol retardé en cause.