Responsabilité de l'exploitant d'un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Responsabilité de l'exploitant d'un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande indemnitaire formée par une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, énonce que, conformément à l’article L. 221-1, devenu L. 421-3 du Code de la consommation, l’exploitant d’un tel magasin est débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03447557 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03447557 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité de l'exploitant d'un magasin : la victime doit prouver la position anormale de la chose inerte : note sous Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-11882. Gazette du Palais, 2021, 02, pp.30. ⟨hal-03447557⟩

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