Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident.

Mots clés: Accident de la circulation; Droit à réparation intégrale; Droit de la victime; Indemnisation; Préjudice corporel; Prédisposition pathologique; Lien de causalité; Preuve

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime : note sous Cass. 2e civ., 20 mai 2020, no 18-24095, ECLI:FR:CCASS:2020:C200417, Société MAAF assurances et Mme B. c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, av.. Gazette du Palais, 2020, 32, pp.26. ⟨hal-03447452⟩