Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin

Florence Deboissy (1) , Guillaume Wicker (1)

1 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines: Droit

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin. Revue de droit fiscal, 2019, 25, comm 305. ⟨hal-03442251⟩