Refus d’annulation d’une assemblée générale d’association : le respect des statuts n’est pas une fin en soi (note s/s Cass. 1ère Civ. 16 juin 2021, n° 19-22.175) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Refus d’annulation d’une assemblée générale d’association : le respect des statuts n’est pas une fin en soi (note s/s Cass. 1ère Civ. 16 juin 2021, n° 19-22.175)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Refus d’annulation d’une assemblée générale d’association : le respect des statuts n’est pas une fin en soi (note s/s Cass. 1ère Civ. 16 juin 2021, n° 19-22.175). Droit des sociétés , 2021, n°11. ⟨hal-03440301⟩

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