Qualité ou exercice : la Cour de cassation a tranché, à propos de Cass. com., 20 septembre 2017 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2018

Qualité ou exercice : la Cour de cassation a tranché, à propos de Cass. com., 20 septembre 2017

Fernanda Sabrinni-Chatelard
Université Panthéon-Assas
CV

Domaines

Droit

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Citer

Fernanda Sabrinni-Chatelard. Qualité ou exercice : la Cour de cassation a tranché, à propos de Cass. com., 20 septembre 2017. Revue Lamy Droit des affaires, 2018. ⟨hal-03429729⟩

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