Portée de la règle de l’unicité de l’instance postérieurement à son abrogation : l’inflexibilité règne

Sabrina Mraouahi (1)

1 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: droit; droit du travail; procédure civile; procédure prud'homale; unicité de l'instance; abrogation; décret n°2016-660 20 mai 2016; R. 1452-6

Domaines: Droit

Sabrina Mraouahi. Portée de la règle de l’unicité de l’instance postérieurement à son abrogation : l’inflexibilité règne. Lexbase Social, 2021, Lexbase Hebdo édition sociale, 882. ⟨hal-03413414⟩