Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2021
Fabrice Siiriainen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03409896
Soumis le : samedi 30 octobre 2021-13:02:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03409896 , version 1
Citer
Fabrice Siiriainen. L'article 21 sur le règlement de litiges: une disposition utile dont la transposition est inutile ?. Propriétés intellectuelles, 2021. ⟨hal-03409896⟩
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