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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Sanction de la carence administrative et effectivité des droits

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03407963 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03407963 , version 1

Citer

Sara Brimo. Sanction de la carence administrative et effectivité des droits. L’effectivité des droits. Regards en droit administratif., Mare et Martin, 2019, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 2-84934-419-2. ⟨hal-03407963⟩
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