Caractères très apparents : de la nécessité d'attirer spécialement l'attention de l'assuré

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Selon le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elles édictent.

Mots clés: Affaires; Assurance; Affaires

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Caractères très apparents : de la nécessité d'attirer spécialement l'attention de l'assuré : Civ. 2e, 14 oct. 2021, F-B, n° 20-11.980. Dalloz Actualité, 2021, [5 p.]. ⟨hal-03400227⟩