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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03399124
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-20:21:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03399124 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Du caractère abusif d’une clause attributive de juridiction ou l’encadrement de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 3 avril 2019, Aqua Med, aff. C-266/18. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, pp.349-341. ⟨hal-03399124⟩
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