Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2014
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03399067
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-19:14:09
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03399067 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’effectivité de la protection du consommateur à l’épreuve de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 5 déc. 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413/12. Les Petites Affiches, 2014, 56, pp.7-16. ⟨hal-03399067⟩
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