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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03399040
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-18:42:07
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
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- HAL Id : hal-03399040 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La réaffirmation du droit à indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols, note sous CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson et autres. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 79, 54-55, Repères n°4467. ⟨hal-03399040⟩
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