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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2012
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03398867
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-15:06:12
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
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- HAL Id : hal-03398867 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La fin programmée des retenues à la source pour les dividendes versés à des OPCVM étrangers, note sous CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA, aff. jtes C-338/11 à C-347/11. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 73, pp.58-62, Eclairage n°4147. ⟨hal-03398867⟩
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