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Euredia [Revue européenne de droit bancaire et financier - European banking and financial law review]
Année : 2011
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 23 octobre 2021-14:54:57
Dernière modification le : mardi 4 juillet 2023-10:24:27
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- HAL Id : hal-03398857 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La commercialisation des produits financiers en France dans une perspective du droit de l’Union européenne, note sous Cass. com. 12 oct. 2010. Euredia [Revue européenne de droit bancaire et financier - European banking and financial law review], 2011, 2, pp.275. ⟨hal-03398857⟩
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