Le délai de dénonciation de la conformité des marchandises n’est pas un délai de prescription, note sous Cass. com., 3 févr. 2009, no 07-21.827 et Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n°08-10.678 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2009

Le délai de dénonciation de la conformité des marchandises n’est pas un délai de prescription, note sous Cass. com., 3 févr. 2009, no 07-21.827 et Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n°08-10.678

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. Le délai de dénonciation de la conformité des marchandises n’est pas un délai de prescription, note sous Cass. com., 3 févr. 2009, no 07-21.827 et Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n°08-10.678. Revue Lamy Droit des affaires, 2009, 39, 62-64, Repères n°2373. ⟨hal-03398835⟩

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