Le principe de spécialité du mandat d’arrêt européen dans la jurisprudence de la chambre criminelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Le principe de spécialité du mandat d’arrêt européen dans la jurisprudence de la chambre criminelle

Kevin Mariat

Résumé

Cet article analyse l’ensemble des arrêts de la chambre criminelle rendus en matière de spécialité du mandat d’arrêt européen. Ce principe interdit traditionnellement à l’État ayant obtenu la remise d’une personne de la poursuivre de la priver de liberté ou de la remettre à un autre État pour une infraction antérieure à la remise et autre que celle ayant justifié ladite remise. Il ressort plus particulièrement de cette étude que, si le principe de spécialité est aisément invoqué, y compris lorsque la France est l’État d’exécution et non d’émission du mandat, ses effets sont en revanche limités, notamment par une interprétation restrictive de la notion d’infraction autre et antérieure à la remise.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03396696 , version 1 (22-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03396696 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Le principe de spécialité du mandat d’arrêt européen dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2021, pp.189. ⟨hal-03396696⟩
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