La torture, cette politique d’État couverte par l’immunité

Kevin Mariat (1)

1 CDP - Centre de droit pénal

Cette note analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 maintenant le principe selon lequel la torture n’est pas, en l’état du droit international, une exception au principe d’immunité de juridiction coutumière bénéficiant aux représentants d’un État étranger pour tous les actes de souveraineté. Le droit pénal comparé, en particulier la jurisprudence allemande, permet de s’interroger sur une certaine frilosité de la Cour de cassation française en matière d’immunité pénale.

Mots clés: Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; Droit pénal international; Procédure pénale internationale; Torture; Procédure pénale

Domaines: Droit

Kevin Mariat. La torture, cette politique d’État couverte par l’immunité. Actualité juridique Pénal, 2021, pp.158. ⟨hal-03396677⟩