L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018
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Dates et versions

hal-03388113 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388113 , version 1

Citer

Perrine Dumas. L’article 7 de la Charte et le droit de séjour au titre du droit de l’Union européenne. BIAD Abdelwahab et PARISOT Valérie (dir.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, bilan d’application, Anthemis, Bruxelles, 582 p., pp. 203-224., 2018. ⟨hal-03388113⟩
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