Obligation de vérifier le respect des droits fondamentaux lors d’un transfèrement vers une juridiction pénale internationale

Kevin Mariat (1)

1 CDP - Centre de droit pénal

Cette note analyse l’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2020 selon lequel le juge français qui autorise la remise d’un suspect au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux doit contrôler, si elle est invoquée, la violation des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. Cet arrêt est replacé dans un cycle jurisprudentiel plus large ayant affirmé puis renforcé le contrôle du respect des droits fondamentaux lors des différents mécanismes de remise d’une personne en droit pénal international.

Mots clés: Droit pénal international; Justice pénale internationale; Tribunal pénal international; Extradition; Entraide pénale

Domaines: Droit

Kevin Mariat. Obligation de vérifier le respect des droits fondamentaux lors d’un transfèrement vers une juridiction pénale internationale. Actualité juridique Pénal, 2020, pp.533. ⟨hal-03379033⟩