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Obligation d’informer et immunité d’un chef d’État

Kevin Mariat 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Cette note analyse l’arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la chambre criminelle, où elle affirme que, si l’obligation d’informer impose au juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de vérifier si l’immunité pénale d’un chef d’État étranger peut s’appliquer à l’affaire dont il est saisi, le juge peut rendre une ordonnance de refus d’informer lorsque la plainte est suffisamment claire et précise pour conclure à l’application de l’immunité. L’étude replace l’arrêt dans le contexte plus large de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d’obligation d’informer, d’immunité pénale et d’actes de torture.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03379029
Contributor : Kevin Mariat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 14, 2021 - 6:14:39 PM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:57:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03379029, version 1

Collections

Citation

Kevin Mariat. Obligation d’informer et immunité d’un chef d’État. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.479. ⟨hal-03379029⟩

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