Obligation d’informer et immunité d’un chef d’État
Résumé
Cette note analyse l’arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la chambre criminelle, où elle affirme que, si l’obligation d’informer impose au juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de vérifier si l’immunité pénale d’un chef d’État étranger peut s’appliquer à l’affaire dont il est saisi, le juge peut rendre une ordonnance de refus d’informer lorsque la plainte est suffisamment claire et précise pour conclure à l’application de l’immunité. L’étude replace l’arrêt dans le contexte plus large de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d’obligation d’informer, d’immunité pénale et d’actes de torture.