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Interdiction des autorisations permanentes de requérir une personne qualifiée

Kevin Mariat 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Cette note analyse l’arrêt du 17 décembre 2019 rendu par la chambre criminelle. Les juges ont interdit au parquet d’autoriser à titre général et préalable à toute enquête préliminaire la police judiciaire à requérir une personne qualifiée. L’analyse s’intéresse en particulier à la nouvelle ratio legis de cette autorisation : la Cour affirme que cette exigence a pour fondement le principe de direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République, ce qui, bien que pertinent, n’interroge pas moins sur la réalité de cette direction.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03379015
Contributor : Kevin Mariat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 14, 2021 - 6:07:48 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:54:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03379015, version 1

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Citation

Kevin Mariat. Interdiction des autorisations permanentes de requérir une personne qualifiée. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.253. ⟨hal-03379015⟩

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