Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03376472
Soumis le : mercredi 13 octobre 2021-15:00:30
Dernière modification le : mardi 21 décembre 2021-12:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03376472 , version 1
Citer
Guillaume Drouot. Démission du fondateur et dénomination de la société : l’homme passe, le nom demeure (arrêt Bordas). Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation, Éditions Panthéon-Assas, 2017, 979-10-90429-94-9. ⟨hal-03376472⟩
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