Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit
Résumé
Si la destruction d'un empiètement est de droit, la partie de la construction ne dépassant pas sur le terrain adjacent peut être conservée lorsque cela est possible.
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Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03375438
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:27:10
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03375438 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit : Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03375438⟩
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