Pas d'indemnisation de l'agent immobilier en l'absence de conclusion du contrat de vente

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

L'agent immobilier n'a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, et ce même en présence d'une clause pénale, cette dernière étant contraire aux dispositions d'ordre public de la loi Hoguet.

Mots clés: Contrat - Responsabilité; Professions; Vente; Affaires; Immobilier

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Pas d'indemnisation de l'agent immobilier en l'absence de conclusion du contrat de vente : Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03375435⟩