Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe

Résumé

Le risque d'éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s'agissant d'un préjudice, certes futur, mais certain.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03375429

Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:24:06

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03375429 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Existence d'un trouble de jouissance en cas de risque d'éviction du preneur : Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375429⟩

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