Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente
Résumé
La bonne foi de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'acquisition.
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Dalloz Actualité
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03375427
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:23:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03375427 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente : Civ. 3e, 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375427⟩
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