Affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte
Résumé
Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.
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Dalloz Actualité
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03375417
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:19:22
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03375417 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte : Civ. 3e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.946. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375417⟩
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