Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Le FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger.

Mots clés: Affaires; Assurance; Contrat - Responsabilité

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO : Civ. 2e, 29 juin 2017, FS-P+B, n° 16-13.924. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375414⟩