Conciliation entre droit de propriété et droit au logement

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité invoquant la contrariété de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

Mots clés: Civil; Bien - Propriété; Droit et liberté fondamentaux; Voie d'exécution

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Conciliation entre droit de propriété et droit au logement : Civ. 3e, QPC, 20 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.010. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03375399⟩