Notion de handicap au sens de l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Le travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Mots clés: Immobilier; Bail

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Notion de handicap au sens de l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 : Civ. 3e, 12 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.476. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375393⟩