De la distinction entre actes d'administration et actes conservatoires dans le cadre d'une indivision

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

Mots clés: Civil; Bien - Propriété

Domaines: Droit

Amandine Cayol. De la distinction entre actes d'administration et actes conservatoires dans le cadre d'une indivision : Civ. 3e, 28 mai 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.156. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375376⟩