Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Le contrat de séjour, au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.

Mots clés: Immobilier; Bail; Civil; Contrat et obligations

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose : Civ. 3e, 3 déc. 2020, FS-P+B+R+I, n° 20-10.122. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373576⟩