Mandat d'agent commercial : possibilité de substitution

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Lorsqu'un mandat d'agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier.

Mots clés: Immobilier; Professions

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Mandat d'agent commercial : possibilité de substitution : Civ. 1re, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-21.403. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373550⟩