Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

L'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité.

Mots clés: Logement social; Immobilier

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer : Civ. 3e, 3 juin 2021, FS-P, n° 19-16.045. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373515⟩