Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine : exclusion de l'article 555 du code civil

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l'article 555 du code civil.

Mots clés: Bien - Propriété; Civil; Immobilier

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine : exclusion de l'article 555 du code civil : Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373502⟩