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JurisClasseur Brevets [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03369415
Soumis le : jeudi 7 octobre 2021-12:34:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-03369415 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Cession ou concession de brevets ou de savoir-faire technique - Enregistrement. Aspects pratiques.. 2021. ⟨hal-03369415⟩
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